Maternité de substitution et détermination de la filiation, rapport d’experts et rappel de l’intérêt d’user des règles uniformes du droit international

Source : www.actualitesdudroit.fr
Ce rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 experts qui s’est tenue à La Haye du 29 janvier au 1er février 2019 sur les progrès réalisés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution… Lire la suite