Source : www.efl.frLa saveur d’un aliment ne constitue par une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d’objectivité… Lire la suite
Source : www.efl.frLa règle de compétence générale en matière de responsabilité parentale est applicable à un litige impliquant un État membre et un État tiers. Pour autant, la résidence habituelle de l’enfant ne saurait être fixée dans un État membre dans lequel il ne s’est jamais rendu… Lire la suite
Source : www.droit-technologie.orgLe 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes espèrent que le libre flux des données au sein de …
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Source : www.rtbf.be Le Parlement israélien a annoncé mercredi avoir voté en faveur d’une loi autorisant les agriculteurs à exporter du cannabis à usage médical, ce qui devrait générer des revenus importants pour l’Etat… Lire la suite
Source : www.lagazettedescommunes.comLes œuvres de street art sont délibérément réalisées dans l’espace public, à la vue de tous. Par conséquent, elles sont susceptibles d’être dérobées. Le code pénal actuel dispose déjà que le vol est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Le vol d’œuvres « Space Invader », survenu en …
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Source : www.cnil.frEn novembre 2017, la société UBER a révélé dans la presse qu’un an auparavant, deux individus avaient dérobé les données personnelles de 57 millions d’utilisateurs de ses services. A la suite de cette révélation, le G29 (Groupe des CNIL européennes) a créé un groupe de travail dans le but de coordonner les procédures d’investigation …
Source : www.chefdentreprise.comSix mois après l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), où en sont les PME ? Si le sujet commence à être investi par les entreprises, il faudra encore du temps pour apercevoir une mise en conformité optimale… Lire la suite
Source : www.francetvinfo.frLa faille a concerné plus de deux millions de clients de B&You (marque low cost de l’opérateur) pendant plus de deux ans. La Cnil a infligé une amende de 250 000 euros à l’encontre de Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de ses clients, indique l’autorité administrative jeudi 27 décembre… Lire la suite
Source : www.lemondedudroit.frLe développement de l’internet et des objets connectés engendre de nouvelles formes d’infractions et de criminalités… Lire la suite
Source : www.lepetitjuriste.frLa matière des libertés fondamentales fait appel à un débat constant entre ce que doit être la liberté individuelle et ce que doit être le respect de la société dans laquelle on vit. Bien souvent, on oppose deux conceptions centrales du droit : le droit positif et le droit naturel. Le premier désigne le …