Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale

Source : www.lemag-juridique.com
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger… Lire la suite