Source : www.agenceecofin.comBerlin et Ankara se sont renvoyés la balle, en ce début de semaine, après que des soldats allemands ont arraisonné et fouillé un navire battant pavillon turc en Méditerranée… Lire la suite
Source : www.dataguidance.comLa CNIL a annoncé, le 26 novembre 2020, avoir émis, le 18 novembre 2020, la Délibération n ° SAN-2020-008 condamnant Carrefour France à une amende de 2,25 millions d’euros pour manquements au règlement général sur la protection des données ( Règlement (UE) 2016/679) (« RGPD »), loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 …
Source : www.actualitesdudroit.frL’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est approuvé au nom de l’Union européenne par la décision UE n° 2020/1815… Lire la suite
Source : www.efl.frLes inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit être versée à l’inventeur… Lire la suite
Source : www.legalis.netLe tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’auteur d’un commentaire jugé diffamatoire contre une dentiste, diffusé sur Google My Business. Par une ordonnance de référé du 23 septembre 2020… Lire la suite
Source : www.efl.frPour apprécier le caractère distinctif d’une marque se caractérisant par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit (marque de position), il n’y a pas lieu de vérifier si le signe diverge de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné… Lire la suite
Source : www.efl.frQuel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, utilise le site quelques jours, bénéficie d’un rapport de personnalité, puis se rétracte ? Comment apprécier le caractère excessif du coût de l’adhésion ? La CJUE précise ces notions… Lire la suite
Source : www.xn--hlneproz-20aif.frL’enfant E… Y… est née le […] 2014 à Paris de Mme Y…, de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie. Le 28 avril 2015, celle-ci, agissant en qualité de représentante… Lire la suite
Source : www.legipresse.comLa Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 de nouvelles règles en matière de gouvernance des données… Lire la suite
Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide… Lire la suite