Source : www.inpi.frÀ l’occasion de la séquence officielle de la visite d’État au Grand Palais du Peuple, siège de l’Assemblée nationale populaire, en présence du Président de la République Monsieur Emmanuel Macron et du Président de la République populaire de Chine XI Jinping, l’INPI a signé un accord d’accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway …
Source : www.cnda.frSi la nécessité d’actualiser l’évaluation des niveaux de violence générés par les conflits armés est une conséquence directe de l’évaluation ex-nunc des besoins de protection par le juge de l’asile, elle s’impose également à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), comme cela ressort des dispositions de l’article 11 (4) du règlement 2021/2303/UE du …
Source : www.senat.frLa proposition de législation européenne sur l’intelligence artificielle (IA) vise à faire de l’Europe « le pôle mondial d’une intelligence artificielle digne de confiance ». Elle poursuit ainsi un double objectif : mieux protéger les citoyens européens, mais aussi, en renforçant la sécurité du cadre juridique applicable, stimuler les investissements et l’innovation dans l’IA… Lire …
Source : www.cnil.frDans le cadre d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL contrôle des organismes publics et privés pour vérifier le rôle et les moyens confiés à leur délégué à la protection des données (DPO)… Lire la suite
Source : www.droit-technologie.orgDans son arrêt du 23 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque des données judiciaires sont en cause, par exemple parce qu’un article publié dans un journal jadis fait état d’une procédure pénale, Google doit, après un certain temps, en principe accepter le déréférencement demandé par la personne concernée. Il ne peut refuser …
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne… Lire la suite
Source : www.whatsupdoc-lemag.frDoctissimo, propriété du groupe Reworld Media, devra s’acquitter d’une amende de 280 000 euros pour manquement au règlement européen sur la protection des données… Lire la suite
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre du développement d’un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d’une âme en verre entourée d’une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés …
Source : www.cnil.frDans le cadre de son plan d’action sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a publié ses lignes directrices ainsi qu’une recommandation le 1er octobre 2020, à l’issue d’une concertation avec l’écosystème et d’une consultation publique… Lire la suite
Source : www.lemag-juridique.comMaire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les …