CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle

Source : www.labase-lextenso.fr
Interrogée par une juridiction suédoise, la CJUE juge que la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la part de la société de location… Lire la suite