Source : www.textes.justice.gouv.fr
Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice… Lire la suite
