Contenus illicites en ligne : les opérateurs devront les conserver 6 mois

Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites… Lire la suite