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L’action en contrefaçon est définie à l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les demandeurs, s’ils estiment qu’il a été porté atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, peuvent arguer l’existence d’une contrefaçon. Le juge peut apprécier de deux manières différentes la contrefaçon… Lire la suite
