Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle

Source : www.efl.fr
Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon d’un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l’impression visuelle d’ensemble produite par les verres à vin dans leur intégralité, pas seulement l’impression produite par leurs tiges respectives… Lire la suite