Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté

Source : www.lefigaro.fr
Au nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d’une enquête préliminaire… Lire la suite