Source : www.lemag-juridique.com
Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre société, qui l’a confié à un auteur-réalisateur. Par ailleurs, la société commanditaire a confié la composition de la musique à un compositeur. Après avoir constaté que le film publicitaire intégrant une autre bande-son que la sienne était diffusée, sans son autorisation, le compositeur a assigné ces sociétés en contrefaçon de droit d’auteur… Lire la suite
