Source : ec.europa.eu
La Commission a décidé, ce jour, d’adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l’Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour la non-communication à la Commission des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne [ directive (UE) 2019/789 ]… Lire la suite
