Droits voisins : l’Autorité accepte les engagements de Google

Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
L’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires. Lire la suite