Source : www.editions-legislatives.fr
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l’Union européenne et le régime applicable en présence d’un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, revient sur les lignes directrices dans cette chronique… Lire la suite
