Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail

Source : www.dalloz-actualite.fr
La chambre sociale se prononce sur la portée de l’immunité de juridiction des États étrangers en présence d’un litige de travail, en se référant à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit international coutumier… Lire la suite