Source : www.editions-legislatives.fr
Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission dont le droit à brevet a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet. La question de la paternité de l’invention des salariés et des droits, notamment pécuniaires, qui y sont attachés a été partiellement réglée par le droit de la propriété intellectuelle. Lire la suite