La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français

Source : pmdm.fr
La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et modèles … sur certains types de modèles et sous certaines conditions… Lire la suite