La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel

Source : www.legalis.net
Par un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait déclaré irrecevable la société Entr’Ouvert à agir en contrefaçon de logiciel… Lire la suite