Le cloud bénéficie de l’exception pour copie privée

Source : www.droit-technologie.org
Pour la CJUE, l’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée… Lire la suite