Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil, un rapport d’évaluation du RGPD tous les 4 ans, depuis 2020. Dans ces conclusions, elle devra tenir compte des observations faites en amont par ces institutions. C’est dans ce cadre que le Conseil de l’UE a publié, le 17 novembre, son avis sur l’application du RGPD… Lire la suite
