Source : www.efl.fr
Le créateur d’un logiciel peut agir en contrefaçon contre son cocontractant, bénéficiaire d’une licence d’exploitation de ce logiciel, même si l’atteinte à ses droits d’auteur résulte du non-respect de cette licence ouvrant droit à une action en responsabilité contractuelle… Lire la suite
