L’OCDE publie le modèle de règles du Pilier Deux pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 %

Source : www.oecd.org
L’OCDE publie aujourd’hui des règles détaillées pour la mise en œuvre d’une réforme historique du système fiscal international, qui fera en sorte que les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d’imposition minimum de 15 % à compter de 2023. Lire la suite