Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet

Source : www.lopinion.fr
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se saisir des enjeux autour de cette nouvelle instance… Lire la suite