Source : www.droit-technologie.org
Malgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision par la Cour de justice… Lire la suite
