Source : www.efl.frLa clause du contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d’identité ne suffit pas à prouver son consentement, la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la signature du contrat… Lire la suite
Source : www.liberation.frEn jugeant que sa «juridiction territoriale» s’étend aux territoires palestiniens, la Cou pénale internationale a déclenché vendredi l’ire d’Israël soutenu dans ce dossier par la nouvelle administration Biden… Lire la suite
Source : www.labase-lextenso.frL’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale des œuvres d’art numériques. En effet, l’administration fiscale considère qu’une création peut être qualifiée d’œuvre d’art, si elle répond aux critères définis dans l’article 98A du Code général des impôts (CGI)… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLa proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération du 26 janvier, avis que sa présidente, Marie-Laure Denis, a présenté …
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile… Lire la suite
Source : www.inpi.frL’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France. Le nombre de dépôts de marques bat un nouveau record cette année en franchissant le seuil symbolique des 100 000 marques déposées. Les dépôts de dessins et modèles sont également à la hausse, tandis que les dépôts de brevets sont en baisse… Lire …
Source : sciencepost.frLes députés européens ont adopté un nouveau rapport traitant de l’inteligence artificielle. Celui-ci aborde de nombreux sujets, notamment… Lire la suite
Source : blogs.mediapart.frLe plan Trump présenté, en janvier 2020, avait tenté un véritable coup de force contre le droit international puisqu’il allait jusqu’à proposer l’annexion d’une partie du territoire palestinien par Israël. Avec cette décision de la Chambre préliminaire de la CPI nous assistons, au contraire, à une importante victoire du droit international… Lire la suite
Source : www.efl.frSur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié à l’article 238 du CGI, dit « IP Box ». Michaël Piquet-Fraysse, associé en droit de la propriété intellectuelle chez EBL Lexington, et Kevin Lannuzel, …
Source : www.dalloz-actualite.frDans ses lignes directrices publiées fin janvier, le Conseil de l’Europe préconise un encadrement strict de l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale. Il se prononce également pour l’interdiction de certaines applications… Lire la suite