Source : www.lemondedudroit.frForte de son expertise reconnue en protection des données personnelles, l’équipe internationale de DLA Piper spécialisée en cybersécurité et protection des données vient de publier son rapport annuel concernant les amendes et les violations de données dans le cadre du règlement général sur la protection des données personnelles… Lire la suite
Source : www.marianne.netUne enquête de « Libération » publiée le 23 février révèle que les informations médicales sensibles de près de 500 000 Français circulent en ligne. Une fuite inédite qui intervient alors que le secteur de la santé est particulièrement ciblé. Le chercheur François Delerue décrypte ce phénomène… Lire la suite
Source : www.actu-juridique.frLe représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, est déclaré coupable d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments et, deux ans plus tard… Lire la suite
Source : www.lemonde.frLes juges avaient ouvert la voie à une enquête sur des crimes de guerre en estimant le mois dernier que la CPI était compétente pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frUn décret du 10 mars relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics a été publié au Journal officiel du 11 mars… Lire la suite
Source : actualitte.comLego peut souffler : la Cour de Justice de l’Union européenne vient de donner raison à la structure, dans l’affaire T-515/19. L’entreprise, opposée à Delta Sport Handelskontor, tentait de faire valoir ses droits… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que la compétence indirecte d’un tribunal étranger doit être appréciée au regard des règles françaises de droit international privé. Le contrôle des éléments retenus par le juge étranger pour fonder sa compétence directe ne constitue pas une révision au fond, dès lors qu’il s’agit d’apprécier les conditions de régularité …
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble situé en France… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frPar une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significative du public et jouissent d’une importante renommée dans l’Union européenne. Le tribunal a également retenu une contrefaçon au droit d’auteur pour le logo emblématique …
Source : www.dalloz-actualite.frEn compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions relatives aux données personnelles de collaborateurs et de clients… Lire la suite