Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions pour qu’un signe soit qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif acquis par l’usage… Lire la suite
Source : www.usine-digitale.frOracle perd sa longue bataille contre Google. L’entreprise réclamait 9 milliards de dollars à Google pour avoir copié des API Java afin de développer son système d’exploitation Android, aujourd’hui embarqué sur des milliards d’appareils mobiles… Lire la suite
Source : www.icc-cpi.intDu 29 au 31 mars, j’ai eu l’honneur de me rendre pour la troisième fois en visite officielle au Mali. Il s’agissait de ma dernière visite en qualité de Procureur de la Cour pénale internationale (la « Cour » ou CPI) avant la fin de mon mandat en juin prochain… Lire la suite
Source : www.cnil.frL’essentiel La Commission européenne propose de faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne en mettant en place un certificat vert numérique… Lire la suite
Source : www.votre-reputation.comPar ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l’injure publique postée contre un maire sur Facebook… Lire la suite
Source : www.lemonde.frL’ex-président de Côte d’Ivoire, accusé de quatre chefs de crimes contre l’humanité – meurtres, viols, persécutions et autres actes inhumains –, avait été acquitté en 2019… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle… Lire la suite
Source : www.legalis.netPar une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 qui avait créé l’application GendNotes de la gendarmerie nationale destinée à faciliter la prise de notes sur le terrain directement sur un smartphone ou une tablette et d’améliorer la conservation et la transmission des données …
Lire la suite de« Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes »
Source : www.ieepi.orgLa marque de luxe française attaquait le géant de la technologie chinoise qui souhaite déposer un logo proche du sien. Pour la seconde fois, des juges européens ont rejeté la demande de Chanel d’interdire à Huawei l’utilisation de ce logo… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLe garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 1er du projet de loi ordinaire concrétise le souhait d’Éric Dupond-Moretti sur la justice filmée… Lire la suite