Source : www.actu-juridique.frDeux civils afghans, ayant déposé demandes d’asile en Allemagne, qui ont été rejetées, saisissent le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (tribunal administratif supérieur de Bade-Wurtemberg, Allemagne) en demandant la protection subsidiaire… Lire la suite
Source : www.efl.frEn cas de conflit entre une marque et une dénomination sociale antérieure, le risque de confusion doit s’apprécier en prenant en compte les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels elle a été déposée… Lire la suite
Source : www.lemonde.frL’indivision née d’une donation-partage de quotes-parts indivises d’immeubles étant indépendante de l’indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLe producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision dans laquelle elle décide, entre autres, que le recueil systématique, par un titulaire de droits, des adresses IP des internautes prenant part à des réseaux de peer-to-peer était conforme au RGPD… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frUn arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois… Lire la suite
Source : www.cnil.frL’essentiel Le Gouvernement souhaite mener une campagne de sensibilisation des personnes non vaccinées en s’appuyant sur les médecins traitants et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). La CNIL rappelle, qu’en principe, elle n’est pas favorable à la constitution… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frÀ peine deux mois après la parution de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle, le Contrôleur et le Comité européens de la protection des données en offrent un avis conjoint… Lire la suite
Source : www.lopinion.frAlors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se saisir des enjeux autour de cette nouvelle instance… Lire la suite
Source : www.maddyness.comDevant les pressions de Washington sur la taxe numérique qu’elle proposait, l’Union européenne a choisi de mettre ce projet en pause… Lire la suite