Source : www.cnil.fr La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a constaté, à la suite de contrôles, que les sites web facebook.com, google.fr et youtube.com proposent un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies… Lire la suite
Source : www.nextinpact.comLa France vient de notifier à la Commission européenne le décret « relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne ». Une notification obligatoire dès lors qu’un État membre souhaite réguler les services en ligne… Lire la suite
Source : www.amnesty.orgLa détention sans inculpation de ces huit citoyens koweïtiens depuis plus d’un mois constitue une violation flagrante de leur droit à un procès équitable… Lire la suite
Source : www.efl.frUne ordonnance organise la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou des inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics. Lire la suite
Source : www.lamontagne.frLancé en 2017 avec le jeu en ligne Cryptokitties, le NFT (Non Fungible Token) s’invite depuis mars 2021 dans les grandes maisons de vente aux enchères, les musées et les institutions culturelles. Des entreprises s’emparent du phénomène. Décryptage. Lire la suite
Source : www.cnil.frSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Dans ce cadre, il ne fait que suivre les instructions du responsable de traitement et ne peut pas, en principe, utiliser les données pour son propre compte… Lire …
Source : www.legalis.netDans une affaire de trafic de box IPTV, des décodeurs qui permettent la réception de bouquets de chaînes télé réservées à un public d’abonnés, la cour d’appel de Versailles a, par un arrêt définitif du 1er décembre 2021, annulé le jugement qui avait condamné solidairement les prévenus à verser 120 000 € de dommages-intérêts …
Lire la suite de« Trafic de décodeurs TV : 1 € symbolique pour SFR »
Source : www.nextinpact.comLa loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. Le texte a aménagé les pouvoirs du président de la formation restreinte au sein de l’autorité, dans le cadre d’une procédure dite simplifiée. Lire la suite
Source : www.vie-publique.frLe ministère de la culture a annoncé la signature d’un nouvel accord sur la « chronologie des médias » pour une diffusion plus rapide des œuvres cinématographiques après leur exploitation en salles. Cet accord engage les chaînes de télévision et les grandes plateformes de contenu audiovisuel. Lire la suite
Source : www.cnil.frDes obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregistrer, dans un registre interne, toutes les violations de données personnelles. Dans certains cas, il prévoit également de notifier la violation à la CNIL et de communiquer la violation aux personnes dont les données personnelles ont été affectées. Lire la suite