Source : www.lefigaro.frAu nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d’une enquête préliminaire… Lire la suite
Source : www.vie-publique.frLe 26 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi… Lire la suite
Source : blogs.mediapart.frL’édiction de normes internationales applicables dans tous les Etats du monde reste un défi assez particulier. La COP26 n’a pas réussi à passer entre les mailles des failles du droit international … Lire la suite
Source : www.actu-juridique.frUne coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l’exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués… Lire la …
Source : www.legifiscal.frÀ compter de 2016, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises. Un député a saisi le Gouvernement sur les mesures mises en place pour assurer le respect de … Lire la suite
Source : www.challenges.frComprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte. Lire la suite
Source : www.autoritedelaconcurrence.frDans le prolongement de la procédure d’urgence ayant conduit à l’adoption de mesures conservatoires en avril 2020, l’Autorité a poursuivi l’instruction au fond du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs …
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Source : www.oecd.orgL’OCDE publie aujourd’hui des règles détaillées pour la mise en œuvre d’une réforme historique du système fiscal international, qui fera en sorte que les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d’imposition minimum de 15 % à compter de 2023. Lire la suite
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2021. Lire la suite
Source : www.francetvinfo.frLe Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ont fusionné à l’occasion du passage en 2022. L’objectif ? Mieux contrôler ce qu’il se passe en ligne. Lire la suite