Source : www.efl.frL’exploitant d’une place de marché fait usage d’un signe identique à une marque quand des produits revêtus de ce signe sont vendus par des tiers sur la place dès lors que les utilisateurs peuvent penser que c’est lui qui les commercialise lui-même… Lire la suite
Source : www.cnil.frEn 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés. À cette occasion, des difficultés dans l’application des règles « Informatique et Libertés » ont été mises en lumière… Lire la suite
Source : www.lemag-juridique.comLe sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau… Lire la suite
Source : www.droit-technologie.org« Vider l’océan avec un seau ! ». Telle est l’image démotivante qui vient à l’esprit de quiconque tente de nettoyer les réseaux sociaux d’un contenu diffamatoire. Le même désespoir saisit celui qui exerce son droit à l’oubli à l’égard d’un moteur de recherche et se retrouve contraint d’introduire des dizaines de demandes ultérieures …
Source : www.cnil.frAprès une analyse des systèmes existants, la CNIL publiait en juillet 2022 sa position sur les dispositifs de contrôle de l’âge sur Internet, et notamment sur les sites à caractère pornographique pour lesquels il est obligatoire. Elle se félicite aujourd’hui du lancement d’une expérimentation d’une solution conforme à ses recommandations… Lire la suite
Source : www.cnil.frEn réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le président des États-Unis, Joe Biden, a adopté le 7 octobre 2022 un nouveau cadre juridique (Executive Order) pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement …
Source : www.journaldunet.frL’exclusivité est un terme de droit de la propriété industrielle qui désigne le monopole détenu par le titulaire d’un brevet sur l’exploitation de son innovation… Lire la suite
Source : actu.dalloz-etudiant.frSi depuis quelques semaines, le Parlement européen est sous le feu des projecteurs, c’est malheureusement pour des raisons que les députés européens auraient préféré autres… Lire la suite
Source : www.journaldunet.frL’OMPI est l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En anglais, on la connaît mieux sous le nom de WIPO. Quelle est l’étendue de sa protection… Lire la suite
Source : www.vie-publique.frLe 6 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier 2023. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mars 2023… Lire la suite