Source : www.actu-juridique.frUn patient allemand demande à sa dentiste une copie de son dossier médical en vue d’engager la responsabilité de celle-ci pour des erreurs prétendument commises lors de la prestation, à son égard, de soins dentaires… Lire la suite
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires… Lire la suite
Source : www.actu-juridique.frLa direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée terroriste au moyen d’un compte Twitter, sous un pseudonyme… Lire la suite
Source : www.cnil.frLes API sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous réserve de prendre certaines précautions, sont recommandées par la CNIL dans certains cas. Pour faciliter l’application de sa récente recommandation sur le sujet, la CNIL propose une méthodologie et plusieurs exemples concrets… Lire la suite
Source : www.lemag-juridique.comLes dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer… Lire la suite
Source : bigmedia.bpifrance.frUne IA construite grâce à des données en libre accès, pour que chacun d’entre nous puisse profiter d’un système personnel tenant compte de ses besoins particulier. C’est l’avenir de l’intelligence artificielle annoncé à ai-Pulse… Lire la suite
Source : www.vie-publique.frLe Conseil et le Parlement européen ont franchi une nouvelle étape vers la mise en place d’un portefeuille européen d’identité numérique. Il s’agit de faciliter et de sécuriser un accès transfrontalier des citoyens à des sites en ligne sur le territoire de l’Union européenne (UE)… Lire la suite
Source : www.euractiv.frLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mardi 5 décembre un arrêt qui devrait faciliter l’imposition d’amendes en cas d’infraction au règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE… Lire la suite
Source : open.lefebvre-dalloz.frConformément à l’article 97 du RGPD, la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil, un rapport d’évaluation du RGPD tous les 4 ans, depuis 2020. Dans ces conclusions, elle devra tenir compte des observations faites en amont par ces institutions. C’est dans ce cadre que le Conseil de l’UE a publié, le 17 …
Lire la suite de« Le Conseil de l’UE présente son bilan de l’application du »
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement… Lire la suite