Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger… Lire la suite
Source : www.lemag-juridique.comUn litige est né de l’utilisation par une société d’un mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur internet, la problématique portant sur le fait que ce mot-clé était également une marque verbale déposée pour des produits et services similaires par une autre société… Lire la suite
Source : www.cnil.frLe 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+ d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes… Lire la suite
Source : www.actu-juridique.frDes associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute …
Source : www.amnesty.frAprès l’effroyable attaque du 7 octobre 2023 menée par des groupes armés palestiniens, Gaza est soumise à une campagne massive de bombardements de l’armée israélienne. Israël a annoncé le siège total de Gaza et ordonné « l’évacuation » du nord de Gaza et de la ville de Gaza vers le sud de la bande de Gaza. …
Source : www.usine-digitale.frLes internautes européens pourront surfer sur Facebook et Instagram sans aucune publicité, à condition de payer au moins 10 euros par mois… Lire la suite
Source : www.lemondeinformatique.frL’assureur Allianz a livré sa dernière étude sur les tendances marquantes en matière de cybersécurité sur l’année écoulée. L’accroissement et la complexité des attaques ransomware et supply chain n’a pas été sans conséquence sur la sinistralité et le coût de résolution des incidents… Lire la suite
Source : www.courrierinternational.comUn rapport du PNUE révèle que la production de combustibles fossiles programmée par les États va encore augmenter jusqu’en 2030. On est loin des engagements pris lors de la COP21… Lire la suite
Source : www.euractiv.frL’extension de la dérogation aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les vaccins Covid aux outils de diagnostics et aux traitements sera de nouveau à l’ordre du jour du Conseil de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)… Lire la suite
Source : www.lorientlejour.comLes établissements sanitaires et autres infrastructures civiles sont protégés des attaques militaires sans aucune ambiguïté, à part de très rares exceptions, qui ne donnent pas pour autant une liberté absolue à l’attaquant… Lire la suite