Source : www.economie.gouv.frAfin de mieux protéger les particuliers sur le traitement apporté à leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels, l’Union européenne a adopté le 25 mai 2018 le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)… Lire la suite
Source : www.efl.frLe titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation par une société d’un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors que l’utilisation de ce signe par la société résulte d’un choix pour distinguer et individualiser ses produits… Lire la suite
Source : french.peopledaily.com.cnLes règles de l’Organization mondiale du commerce (OMC) en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires jouent un rôle important en permettant aux gouvernements de protéger leurs citoyens tout en s’assurant que le commerce peut jouer un rôle crucial dans le maintien d’un approvisionnement alimentaire sûr… Lire la suite
Source : www.la-croix.comAprès deux ans de bataille juridique sur toute la planète, Apple et le fournisseur de puces Qualcomm ont enterré mardi la hache de guerre au lendemain de l’ouverture d’un procès sur ce sujet complexe mettant en jeu des milliards de dollars… Lire la suite
Source : www.numerama.comLe Comité européen de la protection des données lance une enquête sur les accords entre Microsoft et les institutions européennes. Objectif ? Vérifier leur compatibilité avec le RGPD… Lire la suite
Source : www.france24.comLe chef du principal parti d’opposition, Sadek al-Mahdi, a réclamé samedi que le Soudan rejoigne « immédiatement » la Cour pénale internationale (CPI), qui a émis des mandats contre le président déchu Omar el-Béchir… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLes auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres… Lire …
Lire la suite de« Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée »
Source : www.juridiconline.comLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant notamment un nombre record de plaintes qui sont envisagées autrement pour 2019… Lire la suite
Source : europeanpatentcaselaw.blogspot.comLa présente décision apporte un éclairage intéressant sur les caractéristiques de but à atteindre, ou relatives à une utilisation… Lire la suite
Source : www.legipresse.comAprès avoir reçu un signalement concernant une société française d’optique, la CNIL a constaté qu’en se connectant au site de ladite société il était possible d’accéder librement, à partir de plusieurs URL, à des factures contenant des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, correction ophtalmique)… Lire la suite