Source : www.courdecassation.frL’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation. En droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit …
Source : www.numerama.comLe RGPD fête son premier anniversaire. La CNIL en profite pour établir un bilan sur l’activité générée par ce texte, qui prévoit une meilleure protection des données des Européens… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le rôle du conseil en propriété industrielle en tant qu’expert… Lire la suite
Source : rojinfo.comL’occupation turque à Afrin est contraire aux conventions internationales des Nations Unies, à la Convention de La Haye, à la quatrième Convention de Genève et à d’autres normes internationales, en particulier la Résolution n° 2254 sur la Syrie… Lire la suite
Source : lepetitjournal.comLa reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement débattu dans l’UE depuis 2016, vient de franchir une dernière étape, par la publication au Journal Officiel, le 17 mai 2019, de la Directive (UE) 2019/790… Lire la suite
Source : curia.europa.euLe 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : l’accord économique et commercial global (CETA). Le volet du CETA consacré aux investissements… Lire la suite
Source : www.nextinpact.comUne fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (devenu article 17 au fil des débats), le chef de l’État a promis qu’il n’y aurait pas de « blocage » des contenus. Pas de blocage, mais « une forme de filtrage », a-t-il nuancé… Lire la suite
Source : www.courrierinternational.comPour le tribunal maritime de Hambourg, les 24 marins et leurs navires capturés par la marine russe en mer d’Azov en novembre 2018 doivent être immédiatement libérés. Moscou maintient que ces derniers doivent répondre de leurs actes devant un tribunal russe… Lire la suite
Source : www.nextinpact.comLe tribunal administratif de Paris a estimé que l’interdiction de photographier les expositions temporaires au Musée du Louvre était parfaitement dans les clous de la loi. Il a rejeté la requête d’une journaliste de Libération qui souhaitait faire corriger le règlement intérieur… Lire la suite