Source : www.maliweb.netCe principe fondamental, dont la violation est sanctionnée par la Cour internationale de justice de la Haye, est clairement consacré par : a- la charte de l’ONU, b- la résolution 2625 de l’Assemblée générale qui consacre les grands principes du droit international coutumier… Lire la suite
Source : www.elegia.frLa CNIL a précisé à la mi-avril à la suite de la publication de son 39ème rapport annuel sa stratégie de contrôle pour 2019. Ainsi, les trois thématiques de contrôles retenues au regard de l’entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) sont : le respect des droits des… Lire la …
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Source : www.lesechos.frSelon un sondage Mediartis (mai 2019), 82 % des Français ignorent que leur voix constitue une donnée personnelle à part entière, comme leur adresse, leur empreinte digitale ou leur numéro de téléphone. Et pourtant, les moyens d’exploiter la voix se multiplient et se perfectionnent au rythme accéléré de l’innovation technologique… Lire la suite
Source : www.nouvelobs.comOù juger les djihadistes français ? La question divise car elle contient de multiples aspects : juridiques, moraux et sécuritaires… Lire la suite
Source : www.nextinpact.comLa CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros à une agence de traduction qui avait mis en place un système de vidéosurveillance filmant en permanence certains salariés. La société épinglée, Uniontrad, avait pourtant fait l’objet de multiples avertissements de la part de la CNIL… Lire la suite
Source : www.silicon.frEn cas de publication de propos haineux, la justice française pourra obtenir les adresses IP des comptes concernés auprès de Facebook… Lire la suite
Source : theconversation.comC’est par ces mots que John R. Bolton, conseiller à la sécurité nationale de Donald Trump, salue la décision de la Cour pénale internationale (CPI) d’abandonner ses investigations sur de possibles violations du droit international humanitaire en Afghanistan, écrit le New York Times le 12 avril 2019… Lire la suite
Source : www.vie-publique.frQuel bilan tirer de la première année d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) ? Les citoyens européens connaissent-ils bien ce nouveau règlement et leurs droits ? Un Eurobaromètre spécial sur la protection des données publié par la Commission européenne le 13 juin 2019 fait le point… Lire la suite
Source : www.lemonde.frIl aura fallu vingt ans d’âpres négociations pour aboutir à un compromis : l’Union européenne (UE) et le Mercosur, l’alliance commerciale de quatre des économies les plus puissantes d’Amérique du Sud (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay), ont annoncé le 28 juin s’être mis d’accord sur les contours d’un accord de libre-échange… Lire la suite
Source : www.nextinpact.comC’est le 3 juillet 2019 que la proposition de loi visant à instaurer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse sera examinée en deuxième lecture au Sénat. Une compensation que devront payer les GAFA, mais pas seulement… Explication de ce texte transposant l’article 15 de la directive sur le droit …