Source : www.droit-technologie.orgPour la CJUE, l’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée… Lire la suite
Source : www.nextinpact.comLors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a examiné un projet de délibération sur un futur décret autorisant le « visionnage par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et …
Lire la suite de« Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL »
Source : www.editions-legislatives.frPar une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’État rejette le recours d’une ressortissante britannique et d’une association défendant les intérêts de ses compatriotes, dirigé contre le refus implicite du Premier ministre… Lire la suite
Source : www.cnil.frLe 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD. Lire la …
Source : www.lexisveille.frRéunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l’unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique ambitieux pour l’intelligence artificielle ». Lire la suite
Source : ec.europa.euPropriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits artisanaux et industriels européens dans l’UE et au-delà… Lire la suite
Source : www.efl.frLa loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » pour permettre aux consommateurs internautes de connaître la sécurité informatique de leurs données sur les plateformes et les réseaux sociaux qu’ils fréquentent. Lire la suite
Source : www.legipresse.comUne société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le Tribunal de commerce de Vienne d’une demande de reddition de comptes et de paiement d’une rémunération au titre de « supports d’enregistrement de toute nature » à l’encontre « d’un fournisseur de service de stockage en nuage » (cloud)… Lire la suite
Source : www.nextinpact.com« Les décisions des cours administratives d’appel sont maintenant accessibles en format ouvert », voilà l’annonce faite hier par le Conseil d’État. Ces décisions au format XML sont disponibles sur cette page, rassemblées chaque mois dans un fichier ZIP… Lire la suite
Source : www.nextinpact.comL’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a été transposé par ordonnance voilà près d’un an. La France compte bien être l’élève modèle en Europe, et l’Arcom son principal moteur. L’autorité publie un double questionnaire … Lire la suite