Source : www.nextinpact.comCe 29 avril, un décret est venu préciser et rendre applicable l’article 1 de la loi du 19 octobre 2020, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Lire la suite
Source : www.lemonde.frMise en danger de la santé des femmes, distances à parcourir pour accéder à une prise en charge légale et sécurisée… Le projet de décision qui supprimerait ce droit constitutionnel fait craindre un retour à 1973. Lire la suite
Source : www.editions-legislatives.frUn montant des sanctions record, une hausse des violations de données significative et des actions de contrôles adaptées à la crise sanitaire… Tels sont les enseignements forts à retenir du dernier rapport annuel de la CNIL publié hier… Lire la suite
Source : www.actuia.comCe mardi 3 mai, le Parlement européen a adopté les recommandations finales de sa commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère numérique (AIDA). Les députés ont ainsi mis en avant que l’utilisation de l’intelligence artificielle présente des avantages énormes pour traiter les problématiques du changement climatique… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frQui est l’auteur d’une œuvre ? Celui qui la conçoit ou celui qui la réalise ? C’est un débat ancien mais ô combien actuel qui s’est plaidé vendredi devant le tribunal judiciaire de Paris où le sculpteur Daniel Druel revendique la paternité de neuf œuvres de l’artiste contemporain Maurizio Cattelan, dont les provocations alimentent …
Lire la suite de« L’art de rien, une reconnaissance en paternité artistique »
Source : www.vie-publique.frContrôle des accès, identification des personnes… Les technologies biométriques permettant la reconnaissance faciale des individus ont été expérimentées en France ces dernières années. Une mission sénatoriale s’interroge sur l’absence d’encadrement juridique dont elles font l’objet et préconise d’adopter une loi d’expérimentation. Lire la suite
Source : ec.europa.euLa Commission a décidé, ce jour, d’adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l’Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour la non-communication à la Commission des mesures de transposition de la directive établissant des règles …
Source : www.efl.frLa Cnil a adopté deux nouveaux référentiels afin de guider les entreprises dans la mise en conformité du traitement des données qu’elles recueillent dans le cadre de leur gestion commerciale et de la gestion des impayés. Datés de septembre 2021… Lire la suite
Source : www.editions-legislatives.frCompte tenu de leur effet sur les administrés, les documents « Questions/réponses » de la Cnil peuvent faire l’objet d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. Dans une décision datée du 8 avril 2022, le Conseil d’Etat juge recevable le recours pour excès de pouvoir formé par deux organisations professionnelles à l’encontre d’une série de …
Source : www.lagbd.orgLa CNIL a publié, le 16 mai 2022, une liste des premiers critères d’évaluation des « cookie walls », qui désignent le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation par l’internaute du dépôt de certains cookies ou traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). Lire la suite