Source : www.courrierinternational.comLa plus haute juridiction des États-Unis a empêché l’entrée en vigueur d’une loi interdisant à Facebook, Twitter ou YouTube d’exclure des utilisateurs ou de supprimer des posts en raison des positions politiques exprimées. Lire la suite
Source : www.efl.frLa marque « France.com » porte atteinte aux droits antérieurs de l’Etat français sur l’appellation « France » et doit être annulée, sans que la société déposante puisse se prévaloir de la forclusion de l’action, engagée plus de 5 ans après l’enregistrement de la marque. Lire la suite
Source : www.usine-digitale.frL’UFC-Que Choisir et 19 autres associations européennes interpellent les éditeurs de jeux vidéo sur la pratique des « lootboxes », qui consistent à vendre des packs de contenus additionnels dont la teneur relève du hasard. Ce fonctionnement est apparenté à celui des jeux d’argent. Lire la suite
Source : www.efl.frA quelles conditions un éditeur de site web peut-il en bloquer l’accès à l’internaute qui refuse le dépôt de cookies ? Peut-il régulièrement proposer une alternative payante ? La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie … Lire la suite
Source : www.affiches-parisiennes.comLe décret du 30 septembre 2021[1] organise la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice en prévoyant la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions rendues à l’avenir par le Conseil d’État et la Cour de cassation… Lire la suite
Source : www.textes.justice.gouv.frLe 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frLa cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable. Lire la suite
Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité accepte les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires. Lire la suite
Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personnes des chefs d’abus de confiance, escroquerie et blanchiment, les autorités de la Fédération de Russie adressent à l’autorité judiciaire française une demande d’entraide judiciaire internationale, suivie d’une demande complémentaire aux fins de saisie des biens des personnes mises en cause situés sur …
Lire la suite de« Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée »
Source : www.efl.frLes vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de contenu récupéré sur le web : fond musical, image d’illustration, extrait de film, reproduction d’un monument, d’une publicité. A quel titre ces contenus sont-ils protégés… Lire la suite