Source : www.strategies.frAmazon a été débouté mardi par le Conseil d’État de son recours contre l’amende de 35 millions d’euros prononcée à son encontre en décembre 2020 par la Cnil pour non-respect de la législation sur les cookies. Lire la suite
Source : www.legalis.netAprès le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoir contrefait la marque Carré Blanc dans le cadre du référencement naturel et payant sur les moteurs de recherche de Google, Bing et Yahoo. Par un jugement du 10 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré « qu’en reproduisant dans le …
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Source : www.vie-publique.frLes géants du Net devront bientôt se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du futur règlement sur les marchés numériques (DMA). L’Union européenne veut mettre fin à la domination de ces géants en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens. | Lire …
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Source : www.nextinpact.comEn février dernier, la CNIL expliquait que les transferts vers les États-Unis des données collectées par Google Analytics étaient, en l’état, illégaux. Google Analytics : retour sur la mise en demeure de la CNIL… Lire la suite
Source : droits.nvo.frL’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise justifie à elle seule le recours à un expert habilité pour le CSE sans qu’il soit nécessaire de démontrer au préalable des répercussions sur les conditions de travail des salariés… Lire la suite
Source : www.legipresse.comLa société L’Equipe, actuelle titulaire de la marque « L’Equipe » déposée en 1996 et les Editions P Amaury, ont assigné la société Sport Co et marquage… Lire la suite
Source : www.ouest-france.frPour simplifier la procédure de résiliation des contrats en ligne, le gouvernement veut imposer « un bouton résiliation ». La mesure a été présentée jeudi 7 juillet 2022 dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Elle va concerner les contrats du quotidien comme « les abonnements au gaz, à l’électricité à la téléphonie ou …
Source : www.efl.frL’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’elle il délivre pour protéger une invention en France Lire la suite
Source : www.legifiscal.frL’e-reporting entrera en vigueur en même temps que la facturation électronique, en juillet 2024 au plus tôt. Il consiste en la transmission de certaines informations de facturations et de paiement à l’administration. Lire la suite
Source : siecledigital.frL’entreprise française de service de location de véhicule a été condamnée par la CNIL pour manquement au respect du RGPD… Lire la suite