Source : www.actualitesdudroit.frParis, 21 fév 2019 (AFP) – Le projet de loi annoncé mercredi soir par le président français Emmanuel Macron pour mieux lutter contre les propos racistes et antisémites publiés en ligne prévoira des amendes pour les plateformes internet qui ne les suppriment pas… Lire la suite
Source : www.actualitesdudroit.frCe rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 experts qui s’est tenue à La Haye du 29 janvier au 1er février 2019 sur les progrès réalisés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution… Lire la suite
Source : www.laquadrature.netLa Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes… Lire la suite
Source : www.dalloz-actualite.frL’examen des moyens de fond tendant à l’annulation du brevet pour l’une des causes énumérées aux articles L. 612-6, L. 613-14 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur de l’Institut national de la propriété …
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Source : sante.lefigaro.frLa «démocratisation» difficile des tests génétiques en France révèle au moins une chose: les limites d’un modèle. Et celles-ci commencent par le consentement éclairé. En effet, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) – Internet, ordinateurs, smartphones, tablettes électroniques… Lire la suite
Source : www.wk-rh.frLes barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention no 158 de l’OIT, le Conseil fixe les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 9 mois de salaire… Lire la suite
Source : www.lemonde.frLe processus de création fut particulièrement douloureux. Après trois jours consécutifs de négociations à huis clos, la réforme du droit d’auteur est aujourd’hui proche de l’épilogue… Lire la suite
Source : www.wto.orgLe Brésil et l’Australie ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Inde dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC au sujet des mesures de soutien interne et des subventions à l’exportation alléguées accordées par l’Inde aux producteurs de canne à sucre et de sucre… Lire la suite
Source : www.efl.frL’entreprise propriétaire d’une marque doit veiller à ce que personne ne l’utilise pour désigner des produits identiques ou similaires ou ne dépose une marque identique ou similaire. Rappel des conditions d’enregistrement et d’opposition auprès de l’INPI… Lire la suite
Source : www.actualitesdudroit.frMarseille, 21 fév 2019 (AFP) – L’Agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au sujet de l’utilisation présumée des données personnelles de patients de cliniques marseillaises pour les inciter à signer une pétition en ligne… Lire la suite