Source : www.editions-legislatives.frLa CJUE précise l’étendue du droit d’accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » dans la limite du respect des données personnelles d’autrui… Lire la suite
Source : www.arcom.frL’Arcom publie son bilan des moyens et mesures mis en œuvre par les opérateurs de plateforme en ligne pour lutter contre la diffusion de contenus haineux… Lire la suite
Source : lepetitjournal.comLa France compte plus de 300 missions diplomatiques. Entre elles et avec le Quai d’Orsay, s’échangent de curieux objets scellés et inviolables : les valises diplomatiques… Lire la suite
Source : www.droit-technologie.orgMalgré l’avis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision d’adéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre l’UE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision …
Source : www.efl.frUne circulaire vient d’être publiée sur le règlement UE 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II bis refonte … Lire la suite
Source : www.droit-technologie.orgC’est une mesure inédite et massive : l’Autorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta d’effectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège… Lire la suite
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet… Lire la suite
Source : www.droits-pharmacie.frLa protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations du monde entier. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif européen qui s’applique à toutes les entreprises traitant des données personnelles de citoyens de l’Union Européenne. Cet article vous permettra de mieux …
Lire la suite de« La loi RGPD : enjeux, obligations et conseils pour être en conformité »
Source : efl.businesscomm.frLa liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est mis à jour… Lire la suite
Source : www.rhmatin.comA la suite d’un acte de cyber-malveillance affectant l’un de ses prestataires, Pôle emploi a subi une fuite de données personnelles portant sur 10 millions d’inscrits à l’organisation publique de recherche d’emploi. Néanmoins, « la sécurité de ses SI n’est pas en cause, selon Pôle emploi… Lire la suite